Conditions Générales de Vente (CGV) – Abonnement en ligne (12 mois) Annuaire Dépanneurs Informatiques

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles (ci-après « le prestataire ») fournit un service d’abonnement en ligne (ci-après « le Service ») accessible à distance via le site.

Raison sociale : MARTIN SI
Siège social : 42 Rue Docteur Calmette 37540 Saint Cyr Sur Loire - France
Immatriculation : 452.729.056 RCS Tours

L’acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute souscription au Service. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, l’utilisateur (ci-après « le Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.

Le Service proposé consiste à inscrire le Client professionnel dans notre annuaire de Dépanneurs Informatiques pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’activation de l’abonnement. Et à diffuser sur le site ses informations de contact fournies lors de son inscription.

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois, à compter de la date de souscription ou de l’activation du Service. Il n’est pas annulable en cours de période. À l’issue de la période, l’abonnement peut être :
- non renouvelé , ou
- renouvelé après paiement de la nouvelle période de 12 mois.
En cas de non-paiement à l'issue de la période de 12 mois, l'abonnement est considéré comme résilié.

Le prix de l’abonnement est de 12,00 € pour 12 mois. Le paiement s’effectue en une seule fois au moment de la souscription, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Toute souscription est ferme et définitive ; aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée par le Client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant au Service, le Client accepte expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la souscription et à mettre à jour ses données en cas de modification en contactant le site.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire, de maintenance ou de force majeure. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects subis par le Client en cas de dysfonctionnement du Service.

Le non-respect des CGV par le Client peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’abonnement, sans remboursement ni indemnité. Le Client peut résilier l’abonnement à son échéance, comme mentioné dans l'article 5.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible ici : Conditions générales de vente. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données.

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires.